Articles · 2026-09-17
Qui doit désigner un mandataire REP selon le PPWR ?
Selon l'article 45(3) du PPWR, seul le producteur qui vend des emballages directement à des utilisateurs finals d'un autre pays de l'UE y nomme un mandataire.
Beaucoup de guides affirment que toute entreprise qui vend des produits emballés dans un autre pays de l'UE doit y désigner un mandataire. Le règlement est plus étroit. L'article 45(3) ne vise qu'un type de producteur, et les lois nationales ajoutent leurs propres règles.
Que demande l'article 45(3) ?
Le producteur visé à l'article 3, paragraphe 1, point 15, c) et d), désigne par mandat écrit un mandataire pour la responsabilité élargie du producteur dans chaque État membre où il met pour la première fois des emballages ou des produits emballés à disposition, autre que celui où il est établi. Le mandataire remplit alors dans ce pays les obligations REP de ce producteur.
Qui est le producteur des points c) et d) ?
Un fabricant, importateur ou distributeur, établi dans un État membre ou dans un pays tiers, qui met pour la première fois des emballages ou des produits emballés à disposition directement d'utilisateurs finals dans un autre État membre. Le point c) vise les emballages de transport, de service et de production primaire ; le point d), les autres produits emballés. Le mode de vente ne change rien, vente à distance comprise.
Le producteur au sens de la REP n'est pas toujours le fabricant au sens du PPWR. Qui est le fabricant d'un emballage de transport est une autre question.
En ai-je besoin si je vends à un distributeur à l'étranger ?
Pas au titre de l'article 45(3). Si votre acheteur est établi dans l'autre pays et y met les produits à disposition pour la première fois, c'est lui le producteur, au titre des points a) ou b). Il s'inscrit et déclare, pas vous. L'agence suédoise Naturvårdsverket formule la règle de la même façon.
Un client professionnel peut-il être utilisateur final ?
Oui, s'il utilise lui-même les produits et ne transmet pas l'emballage. La loi tchèque, par exemple, définit « un autre utilisateur final » comme une entreprise qui achète des emballages pour sa propre activité et ne les remet pas en circulation (§ 2 p) de la loi 477/2001). Une caisse qui reste dans une usine à l'étranger peut vous faire entrer dans la règle ; une caisse revendue par un grossiste, non.
Et les entreprises hors de l'UE ?
L'article 45(3) ne les oblige pas. Chaque État membre peut décider si les producteurs établis dans des pays tiers doivent désigner un mandataire. Naturvårdsverket le dit clairement et a proposé que la Suède l'exige des producteurs établis dans l'UE comme hors de l'UE.
L'obligation a-t-elle été reportée ?
Non. En décembre 2025, la Commission a proposé de suspendre l'article 45(3) jusqu'au 1er janvier 2035 (COM(2025) 982). Le 24 juin 2026, le Conseil a indiqué que les négociations sur les propositions relatives au mandataire étaient interrompues. L'article 45(3) s'applique depuis le 12 août 2026.
Que disent les lois nationales ?
Les règles nationales diffèrent, et toutes n'ont pas encore été réécrites pour le PPWR.
- Tchéquie — facultatif pour une personne non établie en Tchéquie (§ 13a(1)) ; obligatoire pour un vendeur à distance qui livre des emballages plastiques à usage unique des parties C ou D de l'annexe 4 directement à des consommateurs ou à d'autres utilisateurs finals (§ 13a(2)). Le mandataire doit être établi en Tchéquie, et une société agréée comme EKO-KOM ne peut pas l'être (§ 20(10)).
- Hongrie — facultatif pour un producteur établi à l'étranger (§ 10(1) du décret 80/2023) ; obligatoire pour celui qui vend en Hongrie comme service de commerce électronique (§ 10(2)). Le mandataire doit être établi en Hongrie avec un numéro fiscal hongrois et répond des obligations du producteur (§ 10(3)).
- Espagne — un fabricant étranger ayant une filiale en Espagne n'a pas à en désigner, et un éco-organisme ne peut pas inscrire un producteur sans son mandat préalable (MITECO).
Tous les pays figurent dans notre tableau REP par pays.
Ce qu'un tableur ne sait pas faire ici
Un tableur additionne des kilos par pays. Il ne dit pas qui a reçu chaque envoi — un revendeur ou un utilisateur final —, et c'est ce fait qui décide si l'article 45(3) s'applique. Deux lignes de même poids vers le même pays peuvent porter deux obligations différentes.
Ce que fait Tarafex
Chaque envoi enregistre son pays de destination et s'il est allé à une entreprise ou à un consommateur, et le rapport les garde séparés. Entreprise ne veut pas dire revendeur : c'est pourquoi la vérification REP gratuite demande d'abord qui reçoit les produits. Tarafex ne désigne pas de mandataire et ne vous inscrit pas ; il garde les chiffres qu'un mandataire ou un éco-organisme vous demandera. Si l'obligation vous incombe, voir inscription REP ou éco-organisme.
Sources : règlement (UE) 2025/40, article 3(1)(15), article 45(3) ; Naturvårdsverket, Packaging producer – what applies to you ; COM(2025) 982 ; Conseil de l'UE, 24 juin 2026 ; loi tchèque 477/2001, version du 1er décembre 2025, § 2 p), § 13a, § 20(10) ; décret du gouvernement hongrois 80/2023, § 10 ; MITECO, Registro de Productores de Producto – envases. Vérifié le 17 septembre 2026. Ceci est une information, pas un conseil juridique.