Articles · 2026-09-17
Qui est le fabricant d'un emballage de transport selon le PPWR ?
Selon le PPWR, le fabricant d'un emballage de transport est l'entreprise dont la marque y figure, le producteur du générique ou qui le commande sur mesure.
Selon le PPWR, c'est le fabricant qui établit la déclaration de conformité et la documentation technique. Pour l'emballage de transport — caisses, palettes, cartons — il n'est souvent pas évident de savoir qui c'est. La Commission y a répondu dans la deuxième édition de sa FAQ PPWR (août 2026).
Pourquoi est-il important de savoir qui est le fabricant ?
Le fabricant porte l'évaluation de la conformité, la documentation technique et la déclaration de conformité. Un mandataire peut rédiger la déclaration, mais la documentation technique ne peut pas être déléguée, et aucun contrat ne transfère la responsabilité juridique (FAQ X.9).
Le fabricant est-il l'entreprise qui le produit physiquement ?
Pas toujours. La « forme finale » est l'étape à laquelle on identifie le fabricant — ce n'est pas une règle sur qui il est. Un emballage atteint sa forme finale lorsqu'il peut être utilisé sans y ajouter d'autres composants (FAQ II.5). Qui est alors le fabricant dépend de l'emballage :
- Avec une marque — l'entreprise dont le nom ou la marque y figure.
- Sans marque, générique, standardisé — normalement l'entreprise qui le fabrique physiquement.
- Sur mesure et sans marque — l'entreprise qui passe la commande et décide des spécifications (FAQ II.14).
Qu'est-ce que cela signifie pour une caisse ou une palette ?
- Une menuiserie fabrique des caisses selon le plan d'un client, sans nom dessus : le client qui les a commandées est le fabricant.
- La même menuiserie vend des palettes standard sans marque sur stock : la menuiserie est le fabricant.
- La caisse porte le logo de la menuiserie : la menuiserie est le fabricant, car son nom y figure.
Et si le nom et la marque appartiennent à des entreprises différentes ?
Les deux ont le même poids. La Commission parle d'une appréciation au cas par cas de qui détient le pouvoir décisif sur la conception et les spécifications (FAQ II.7).
Un envoi peut-il avoir plusieurs fabricants ?
Oui. Plusieurs éléments d'emballage d'un même envoi — un carton, la palette dessous, le film autour — peuvent avoir des fabricants différents, et chacun doit sa propre documentation technique et sa propre déclaration. Apposer une étiquette d'expédition n'est pas un marquage de marque (FAQ, section II).
Existe-t-il une exception pour les petites entreprises ?
Si l'entreprise qui serait le fabricant est une microentreprise et que son fournisseur est établi dans le même État membre, c'est le fournisseur qui est le fabricant (FAQ II.6). Attention à la formulation : la définition de l'article 3, paragraphe 1, point 13, b), vise le même État membre, alors que l'article 15, paragraphe 12, parle d'un fournisseur situé dans l'Union. La Commission suit la définition.
Et pour un emballage acheté hors de l'UE ?
L'importateur doit indiquer son nom et son adresse sur l'emballage ou dans un document d'accompagnement — y compris pour un matériau importé générique et sans marque (FAQ X.11).
Un contrat peut-il rendre le fournisseur responsable ?
Non. Un contrat peut organiser qui fait le travail, mais pas qui est juridiquement responsable. Le fournisseur ne peut toutefois pas refuser de fournir au fabricant les informations nécessaires pour démontrer la conformité (article 16, paragraphe 1).
Ce qu'un tableur ne sait pas faire ici
Un tableur liste l'emballage, pas qui en est le fabricant dans chaque cas. Quand les caisses d'un client sont sur mesure et celles d'un autre standard, une même gamme a deux réponses différentes — et une liste à une colonne ne peut pas contenir les deux.
Ce que fait Tarafex
Chaque composant d'emballage est une ligne avec son propre matériau, poids et fournisseur, et la réponse du fournisseur est enregistrée avec son auteur. La page sur la déclaration explique ce dont le fabricant a besoin et dans quel ordre. Tarafex ne décide pas qui est votre fabricant ; il conserve les données sur lesquelles repose cette décision.
Sources : règlement (UE) 2025/40, articles 3(1)(13) b, 15(12) et 16 ; communication de la Commission C(2026) 2151, annexe ; FAQ PPWR de la Commission, 2e édition, août 2026, sections II.5, II.6, II.7, II.14, X.9, X.11. Vérifié le 17 septembre 2026. Ceci est une information, pas un conseil juridique.