Articles · 2026-09-14
Le taux de vide, c'est l'article 24, pas l'article 10
Cinquante pour cent, pas quarante. À partir de 2030, pas de 2026. Et le numéro d'article compte : une déclaration nomme les articles évalués.
Nous avons posé la même question à trois assistants dans six langues. Sur le taux de vide, quatre réponses l'ont rattaché au mauvais article, et deux ont donné le mauvais chiffre. Une petite chose — qui atterrit précisément dans le document où une erreur coûte quelque chose.
Quel article fixe le taux de vide ?
L'article 24 du règlement (UE) 2025/40, intitulé obligation relative aux emballages excessifs. Pas l'article 10, qui porte sur la minimisation, ni l'article 12, qui porte sur le marquage.
Les deux sont liés, et c'est sans doute pour cela qu'on les confond. L'article 10 dit que l'emballage doit être réduit au minimum nécessaire à la fonction, à la sécurité et à l'hygiène. L'article 24 met un chiffre sur un cas précis.
Combien de vide est autorisé ?
Cinquante pour cent, pour les emballages de groupage, de transport et d'e-commerce. Le vide est la différence entre le volume de l'emballage et celui de ce qu'il contient.
Et la partie qui change le travail en entrepôt : le calage compte comme du vide. Film à bulles, coussins d'air, mousse, frisure de papier, laine de bois, billes de polystyrène. On ne satisfait pas le taux en bourrant une caisse trop grande. Il faut prendre la plus petite.
Pourquoi cite-t-on si souvent quarante pour cent ?
Parce que c'était vrai autrefois. Quarante figurait dans les projets antérieurs et dans le débat qui les entourait. Le texte adopté dit cinquante.
Bon à savoir quand un assistant affirme quarante avec assurance : il n'invente pas le chiffre, il répète un brouillon dépassé.
À partir de quand cela s'applique-t-il ?
Pas encore, et la date a deux moitiés. L'article 24 s'applique à partir du 1er janvier 2030, ou trois ans après l'entrée en vigueur de l'acte d'exécution fixant la méthodologie de calcul — la date la plus tardive prévalant.
La Commission doit adopter cette méthodologie d'ici au 12 février 2028. Tant qu'elle n'existe pas, il n'y a aucune manière convenue de mesurer le taux — c'est précisément ce que l'obligation attend.
Ce qui s'applique déjà, c'est l'article 10. L'obligation de minimiser le poids et le volume est en vigueur depuis le 12 août 2026.
Pourquoi le numéro d'article importe-t-il ?
À cause de l'article 39 et de l'annexe VIII. Une déclaration de conformité énumère les exigences évaluées pour cet emballage. Si elle cite l'article 24 aujourd'hui, elle affirme une évaluation faite selon une méthodologie qui n'existe pas encore. Si elle cite l'article 10 pour le taux de vide, elle nomme la mauvaise obligation.
La déclaration est le seul document où l'on engage sa responsabilité par écrit. Mauvais endroit pour répéter ce qu'a dit un assistant.
Ce que nous avons trouvé en demandant
Six pays, trois assistants, les mêmes questions. Sur les articles 5 à 12, l'un a eu juste à chaque fois, un autre dans deux langues sur trois, et un troisième s'est trompé dans les cinq langues où nous l'avons interrogé. Le même modèle a donné une carte correcte en polonais et une carte décalée en suédois : l'erreur est donc dans la réponse, pas dans le modèle.
C'est toute la raison pour laquelle, dans notre tableau par pays, chaque ligne porte une date de vérification et une source : non par tempérament, mais parce que nous avons vu des réponses assurées se contredire entre elles.
Ce que Tarafex en fait
Rien d'automatique. Tarafex tient les données d'emballage — une ligne par composant séparable, le poids figé le jour de l'expédition — et ne calcule pas de taux de vide, parce qu'il n'existe pas de méthodologie convenue pour le calculer. Quand elle existera, les volumes seront déjà dans le fichier.
Il ne vous enregistre pas, n'est pas votre mandataire et ne déclare rien à votre place.
Sources : règlement (UE) 2025/40, articles 10, 24 et 39, annexe VIII. Vérifié le 14 septembre 2026 contre le règlement (UE) 2025/40. Pas un conseil juridique.