Articles · 2026-09-16
Qu'est-ce que le PPWR ? Le règlement emballages 2025/40 expliqué
Le PPWR est le règlement (UE) 2025/40 : une loi européenne sur la conception, la documentation et le marquage des emballages, applicable dès le 12 août 2026.
Le PPWR est la loi européenne qui encadre désormais l'emballage lui-même — sa fabrication, sa documentation, son marquage — et qui fixe le cadre de la REP. Voici les réponses courtes, avec les sources que nous avons lues.
Que signifie PPWR ?
Packaging and Packaging Waste Regulation — règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages. Il remplace la directive 94/62/CE.
Depuis quand le PPWR s'applique-t-il ?
- En vigueur depuis février 2025.
- Applicable à partir du 12 août 2026, par étapes — certaines règles arrivent plus tard.
- Espace vide : le maximum de 50 % pour les emballages groupés, de transport et de commerce électronique s'applique au 1er janvier 2030, ou trois ans après l'acte d'exécution si cette date est plus tardive — le taux de vide, c'est l'article 24.
Le PPWR a-t-il besoin d'une loi nationale ?
Non. Un règlement s'applique directement dans les 27 États membres. Restent nationaux : les registres, les contributions, les éco-organismes et les sanctions — chaque pays fixe ses sanctions (art. 68, règles nationales dues au 12 février 2027).
À qui s'applique le PPWR ?
À tout emballage mis sur le marché de l'UE, quel que soit son matériau et qu'il soit ménager, commercial ou industriel — donc à toute entreprise qui fabrique, remplit, importe ou vend des produits emballés, dans ou hors de l'UE. Les marchandises seulement en transit, jamais mises en libre pratique, n'en relèvent pas.
Qui est le fabricant ?
La FAQ de la Commission (2e édition, août 2026) tranche selon l'emballage :
- Avec une marque — l'entreprise dont le nom ou la marque y figure.
- Sans marque, générique — normalement l'entreprise qui le fabrique physiquement.
- Sur mesure et sans marque — l'entreprise qui le commande et en fixe les spécifications.
Un même envoi peut avoir plusieurs fabricants. Une étiquette d'expédition n'est pas une marque.
Que doit avoir un fabricant à partir du 12 août 2026 ?
- Une déclaration UE de conformité et la documentation technique qui la soutient.
- La documentation comprend la conception, les plans de fabrication et les matériaux des composants ; elle se conserve 5 ans pour l'usage unique et 10 ans pour le réemployable.
- Elle ne peut pas être déléguée, et aucun contrat ne transfère la responsabilité.
- Traçabilité (art. 15, al. 5) : un numéro de type, de lot ou de série — un composant de l'emballage de vente suffit.
- Métaux lourds : plomb, cadmium, mercure et chrome hexavalent ensemble au plus 100 mg/kg.
- Un fournisseur ne peut pas refuser les informations dont le fabricant a besoin (art. 16, al. 1).
Et le stock fabriqué avant le 12 août 2026 ?
- Mis sur le marché avant le 12 août 2026 — il peut y rester.
- Fabriqué mais pas encore mis sur le marché à cette date — il n'a pas à être détruit, refait ou réétiqueté ; les informations peuvent figurer sur un document d'accompagnement.
Le PPWR, est-ce la même chose que la REP ?
Non. Le PPWR est une loi européenne sur l'emballage ; la REP est l'obligation nationale de s'inscrire, déclarer et payer. Le PPWR en fixe le cadre — inscription préalable (art. 44), REP (art. 45) et éco-organismes (art. 46) — la REP n'est pas le PPWR et qu'est-ce que la REP emballages.
Qu'exige le PPWR des États membres ?
Moins de déchets d'emballages par habitant qu'en 2018 : au moins 5 % d'ici 2030, 10 % d'ici 2035 et 15 % d'ici 2040 (selon les synthèses des cabinets Gleiss Lutz et Baker McKenzie).
Ce qu'un tableur ne sait pas faire ici
La déclaration doit correspondre à la documentation pendant cinq ou dix ans. Un tableur écrasé le mois suivant ne montre plus ce qui était vrai le jour de l'expédition.
Ce que fait Tarafex
Une ligne par composant avec son matériau, le poids figé sur la ligne d'envoi le jour de l'expédition, la réponse du fournisseur enregistrée avec son auteur, et la part recyclée calculée au poids. La déclaration est tirée de cette copie figée. Le tableau des pays couvre le volet national. Tarafex ne signe pas votre déclaration et ne dépose rien auprès d'aucune autorité.
Sources : Commission européenne (actualité du 11 août 2026) ; synthèse EUR-Lex du règlement (UE) 2025/40 ; FAQ PPWR de la Commission, 2e édition, août 2026. Vérifié le 16 septembre 2026. Ceci est une information, pas un conseil juridique.