Articles · 2026-09-17
Déclaration de conformité PPWR : les huit points de l'annexe VIII
La déclaration de conformité PPWR (art. 39, annexe VIII) compte huit points, est établie par type d'emballage par le fabricant et conservée 5 ou 10 ans.
Depuis le 12 août 2026, un emballage mis sur le marché de l'UE doit être couvert par une déclaration UE de conformité. Les guides en ligne ne s'accordent même pas sur le nombre de ses rubriques. Voici les réponses courtes, tirées des articles du règlement lui-même.
Qu'est-ce que la déclaration de conformité PPWR ?
Une autodéclaration écrite du fabricant attestant que l'emballage satisfait aux exigences des articles 5 à 12 du règlement (UE) 2025/40. Elle est établie en vertu de l'article 39, suit le modèle de l'annexe VIII, et en l'établissant le fabricant assume la responsabilité de la conformité de l'emballage. Ce n'est pas un certificat, et il n'y a pas de marquage CE.
Qui l'établit ?
Le fabricant de l'emballage — pas toujours l'entreprise qui l'a fabriqué physiquement :
- Avec une marque — l'entreprise dont le nom ou la marque y figure.
- Sans marque, générique — normalement l'entreprise qui le fabrique.
- Sur mesure et sans marque — l'entreprise qui le commande et en fixe les spécifications.
Un mandataire peut la rédiger. La documentation technique qui la soutient ne peut pas être déléguée, et aucun contrat ne transfère la responsabilité. Plus de détails dans qu'est-ce que le PPWR.
Qu'est-ce qui vient en premier ?
L'ordre est fixé par l'article 15, paragraphe 2 :
1. Mener l'évaluation de la conformité (article 38 — annexe VII, « module A », contrôle interne de la production ; en principe sans organisme notifié).
2. Établir la documentation technique de l'annexe VII.
3. Seulement ensuite, établir la déclaration.
La déclaration repose sur la documentation, et non l'inverse.
Que doit-elle contenir ?
L'annexe VIII comporte huit points numérotés, suivis d'un bloc de signature :
1. L'identification unique de l'emballage.
2. Le nom et l'adresse du fabricant et, le cas échéant, de son mandataire.
3. La mention que la déclaration est établie sous la seule responsabilité du fabricant.
4. L'objet de la déclaration — identification de l'emballage permettant sa traçabilité, et description.
5. La mention que l'objet est conforme, avec les références des autres actes de l'Union appliqués.
6. Les références des normes harmonisées, spécifications communes ou autres spécifications techniques utilisées.
7. Le cas échéant, l'organisme notifié et son certificat.
8. Les informations complémentaires.
Puis le lieu et la date d'établissement, le nom et la fonction du signataire, et la signature. C'est la même forme en huit points que les autres déclarations UE de produits (décision 768/2008/CE).
Une déclaration pour quoi ?
Par type d'emballage, pas par envoi ni par entreprise. Cinquante formats signifient cinquante déclarations. Si le produit emballé exige aussi une déclaration UE au titre d'un autre acte, une déclaration unique — ou un dossier de déclarations — peut être établie (article 39, paragraphe 3).
Que contient la documentation technique ?
Le cas échéant, au minimum :
- une description générale de l'emballage et de son utilisation prévue ;
- la conception, les plans de fabrication et les matériaux des composants ;
- la liste des normes et spécifications appliquées ;
- la manière dont les évaluations au titre des articles 6, 10 et 11 ont été menées ;
- les rapports d'essai — par exemple sur les métaux lourds, où plomb, cadmium, mercure et chrome hexavalent ensemble ne peuvent dépasser 100 mg/kg.
Combien de temps la conserver ?
La déclaration et la documentation technique (article 15, paragraphe 3) :
- 5 ans pour un emballage à usage unique ;
- 10 ans pour un emballage réemployable.
Un importateur en conserve aussi une copie.
Quand faut-il la mettre à jour ?
La déclaration est tenue à jour. Si la conception ou les caractéristiques de l'emballage changent, ou si les normes auxquelles elle se réfère changent d'une manière pouvant affecter la conformité, le fabricant réévalue (article 15, paragraphe 4). La déclaration doit être rédigée ou traduite dans une langue exigée par l'État membre, et les autorités en contrôlent une partie chaque année (article 39, paragraphe 5).
Un fournisseur peut-il refuser de fournir les données ?
Non. Un fournisseur doit transmettre au fabricant toutes les informations et la documentation nécessaires pour démontrer la conformité, y compris pour les matériaux (article 16, paragraphe 1).
Ce qu'un tableur ne sait pas faire ici
Une déclaration signée aujourd'hui doit encore correspondre à sa documentation dans cinq ou dix ans. Un tableur écrasé à chaque changement de la boîte ne montre plus sur quels matériaux, poids et réponses de fournisseurs reposait l'ancienne déclaration.
Ce que fait Tarafex
Une ligne par composant avec son matériau et son poids, la réponse du fournisseur enregistrée avec son auteur, et le poids figé sur la ligne d'envoi le jour de l'expédition — ainsi chaque déclaration est tirée d'une copie qui ne change plus ensuite. Tarafex ne signe pas votre déclaration et n'est pas un organisme d'évaluation de la conformité.
Sources : règlement (UE) 2025/40, articles 15, 16, 38, 39, annexes VII et VIII ; FAQ PPWR de la Commission, 2e édition, août 2026. Vérifié le 17 septembre 2026. Ceci est une information, pas un conseil juridique.