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REP emballages — Roumanie
Un registre national des producteurs existe en droit roumain, mais à la veille de l’application du PPWR aucun dispositif national complet n’avait été publié — ni le registre PPWR, ni la répartition des autorités compétentes, ni la surveillance des organismes, ni le régime de sanctions.
Vérifié 2026-09-03 · 3 sources · 4 points ouverts
- Registre
- Registrul producătorilor, tenu par l’AFM
- Autorité
- Administrația Fondului pentru Mediu (AFM) ; l’exécution revient à la Garda Națională de Mediu
- Base juridique
- Legea nr. 249/2015; OUG 92/2021; Legea 196/2005L’inscription au registre des producteurs de l’AFM vient EN PREMIER — sans elle, une entreprise n’a pas le droit de mettre des emballages sur le marché roumain. ⚠️ Une entreprise qui FABRIQUE des emballages pour les vendre à des tiers ne dépose pas de déclaration ; l’obligation pèse sur celui qui met le produit CONDITIONNÉ sur le marché en premier, y compris en acquisition intracommunautaire.
- Qui s’enregistre
- Vous vous enregistrez vous-même dans le système national
- Déclaration
- Déclaration mensuelle, paiement annuelLes déclarations passent par la plateforme e-Tax de l’AFM, ventilées par matériau et par niveau d’emballage (primaire, secondaire, tertiaire). Deux voies : verser une contribution à l’AFM ou transférer la responsabilité à un OIREP agréé — les deux ne sont équivalentes ni dans le mécanisme ni en pratique. 🔴 Les objectifs de recyclage portent sur ce que vous avez DÉCLARÉ comme mis sur le marché, non sur ce qui est réellement collecté ; leur non-atteinte coûte une contribution par kilogramme d’emballage non recyclé.
- Également requis
- Un OIREP, ou la contribution à l’AFM
- Éco-organismes ménagers
- CLEAN RECYCLE ; ECO SYNERGY ; ECOLOGIC 3R AMBALAJE ; ECOREP GROUP ; ECO – ROM AMBALAJE ; ECO-X ; ENVIRO PACK CONSULT ; FEPRA EPR ; FINANCIAR RECYCLING ; GREEN RESOURCES MANAGEMENT ; GREENPOINT MANAGEMENT ; MARATHON EPR GROUP ; PARTSLIFE PACKAGING DISPOSAL SERVICE ROMANIA ; RECICLAD’ OR.
- Éco-organismes industriels
- CLEAN RECYCLE ; ECO SYNERGY ; ECOLOGIC 3R AMBALAJE ; ECOREP GROUP ; ECO – ROM AMBALAJE ; ECO-X ; ENVIRO PACK CONSULT ; FEPRA EPR ; FINANCIAR RECYCLING ; GREEN RESOURCES MANAGEMENT ; GREENPOINT MANAGEMENT ; MARATHON EPR GROUP ; PARTSLIFE PACKAGING DISPOSAL SERVICE ROMANIA ; RECICLAD’ OR.
Ce qui n’est pas tranché
- Registre Non établi à la sourceÀ la veille de l’application du PPWR, un média environnemental roumain rapportait qu’aucun dispositif national complet n’avait été publié : registre des producteurs, autorités compétentes, répartition des obligations, surveillance des organismes et régime de sanctions manquaient tous sous une forme cohérente.
- Déclaration Les sources divergentLa fréquence de déclaration est indiquée comme mensuelle par certaines sources, comme mensuelle ou trimestrielle selon le volume par d’autres.
- Mandataire Non établi à la sourceL’obligation, pour un producteur non établi en Roumanie, de désigner un mandataire est présentée comme la règle du PPWR, non tirée d’un texte roumain.
- Mandataire Les sources divergentL’obligation de désigner un mandataire est en cours de réexamen. Le 10 décembre 2025, la Commission a publié COM(2025) 982, dans le cadre du paquet de simplification environnementale Omnibus VIII ; son article 2 suspendrait l’art. 45, § 3 jusqu’au 1er janvier 2035 ; COM(2025) 983 propose la même chose pour la directive sur les plastiques à usage unique. La suspension, telle que rédigée, vise les producteurs ÉTABLIS DANS L’UNION vendant à distance directement à des utilisateurs finaux dans un autre État membre. Les producteurs établis dans des pays tiers ne sont pas visés — les États membres peuvent toujours exiger un représentant ou assurer la traçabilité par d’autres moyens. Les rapports des commissions du Parlement européen de mai 2026 limiteraient cet allègement aux micro et petites entreprises. PROPOSITION, ET DÉSORMAIS POUR L’ESSENTIEL ABANDONNÉE : le 24 juin 2026, le Conseil a décidé de ne pas poursuivre la suspension, à laquelle une large majorité d’États membres s’opposait. Un vote en commission au Parlement est attendu vers octobre 2026, et même l’approche plus étroite du Parlement conserverait le cadre pour les producteurs établis hors de l’UE. L’article 45, § 3 s’applique aujourd’hui tel qu’il est rédigé, et pour un producteur établi dans un pays tiers cette proposition n’a jamais joué.
Ce qui est identique dans chaque pays de l’UE
- PPWR art. 44 — l’enregistrement conditionne la mise d’emballages sur ce marché
- PPWR art. 45, § 3 — un producteur au sens de l’art. 3, § 1, point 15, c)/d), c’est-à-dire celui qui met un emballage à disposition dans un autre État membre DIRECTEMENT AUPRÈS D’UTILISATEURS FINAUX, doit y désigner un mandataire. À partir du 12 août 2026.
- fixées au niveau national, art. 68 ; les règles nationales sont attendues pour le 12 février 2027
- L’acte d’exécution prévu à l’art. 44, § 14 est toujours en attente ; pas de registre européen central avant le 1er janvier 2029
Sources
Pays avec la même réponse
Nous ne vous enregistrons pas, nous ne sommes pas votre mandataire et nous ne versons rien à un système. Ce sont des informations publiques rassemblées en un seul endroit et vérifiées à la date indiquée. Confirmez auprès de l’autorité nationale avant d’agir.
Tarafex
Ces registres demandent des kilogrammes par matériau pour une année de livraisons. Si vos expéditions sont enregistrées au fil de l’eau, ce chiffre existe déjà.
Ce que fait Tarafex →
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