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REP emballages — France
Le registre est en service — vous pouvez vous enregistrer dès aujourd’hui.
Vérifié 2026-09-12 · 5 sources · 4 points ouverts
- Registre
- SYDEREP — IDU (identifiant unique)
- Autorité
- ADEME
- Base juridique
- Code de l'environnement, art. L. 541-10-13 (loi AGEC)Un IDU par filière REP ; les emballages ménagers et les emballages professionnels (EPRO/EIC) sont des filières distinctes La filière EPRO prend effet le 1er janvier 2027 : le démarrage opérationnel prévu au 1er juillet 2026 a été reporté sine die le 26 juin 2026, puis fixé par annonce ministérielle du 28 juillet 2026. Les emballages de la restauration sont couverts depuis mars 2024. Textes fondateurs : décret 2025-1081 du 17 novembre 2025 ; arrêtés périmètre et cahier des charges du 2 décembre 2025.
- Qui s’enregistre
- L’éco-organisme vous enregistre
- Mandataire
- Obligatoire pour un producteur établi à l’étrangerL'article 45, paragraphe 3, du règlement en exige un du producteur qui met l'emballage à disposition directement des utilisateurs finaux dans un autre État membre. La France irait plus loin à partir du 10 juillet 2026 : un mandataire français pour TOUT producteur établi hors de France, vente à distance ou non. Nous n'avons trouvé cette lecture que chez un mandataire commercial dont c'est le métier de la vendre, et dans la brève d'un cabinet de conseil français ; pas dans un texte juridique français. Elle figure ici comme non tranchée, et non comme une obligation que nous annonçons.
- Déclaration
- Déclaration annuelleDéclaration dans SYDEREP ; l’éco-organisme vous enregistre et délivre l’IDU
- Également requis
- Adhésion à un éco-organisme agréé
- Éco-organismes ménagers
- Citeo (dont Adelphe, qui gère le recyclage des emballages pour les entreprises de la boulangerie, du vin, des spiritueux et de la pharmacie) et Léko
- Éco-organismes industriels
- Citeo Pro, TWIICE, Léko
Ce qui n’est pas tranché
- Mandataire Les sources divergentLa France exigerait, à compter du 10 juillet 2026, un mandataire français de TOUT producteur établi hors de France — plus large que l’art. 45, § 3 du PPWR, qui ne vise que les ventes directes aux utilisateurs finaux. À considérer comme non tranché.
- Sanctions Non établi à la sourceUne amende pouvant atteindre 30 000 EUR au titre de l’article L541-9-5 du code de l’environnement n’est citée que par une seule source.
- Qui s’enregistre Non établi à la sourcePour la filière EPRO, l’autorité renvoie à la définition du producteur à l’article 3, point 15, du règlement (UE) 2025/40 et indique que des précisions sur son interprétation restent à venir. Dans la filière restauration, le producteur est celui qui conditionne la marchandise, non le fabricant de l’emballage.
- Mandataire Les sources divergentL’obligation de désigner un mandataire est en cours de réexamen. Le 10 décembre 2025, la Commission a publié COM(2025) 982, dans le cadre du paquet de simplification environnementale Omnibus VIII ; son article 2 suspendrait l’art. 45, § 3 jusqu’au 1er janvier 2035 ; COM(2025) 983 propose la même chose pour la directive sur les plastiques à usage unique. La suspension, telle que rédigée, vise les producteurs ÉTABLIS DANS L’UNION vendant à distance directement à des utilisateurs finaux dans un autre État membre. Les producteurs établis dans des pays tiers ne sont pas visés — les États membres peuvent toujours exiger un représentant ou assurer la traçabilité par d’autres moyens. Les rapports des commissions du Parlement européen de mai 2026 limiteraient cet allègement aux micro et petites entreprises. PROPOSITION, ET DÉSORMAIS POUR L’ESSENTIEL ABANDONNÉE : le 24 juin 2026, le Conseil a décidé de ne pas poursuivre la suspension, à laquelle une large majorité d’États membres s’opposait. Un vote en commission au Parlement est attendu vers octobre 2026, et même l’approche plus étroite du Parlement conserverait le cadre pour les producteurs établis hors de l’UE. L’article 45, § 3 s’applique aujourd’hui tel qu’il est rédigé, et pour un producteur établi dans un pays tiers cette proposition n’a jamais joué.
Ce qui est identique dans chaque pays de l’UE
- PPWR art. 44 — l’enregistrement conditionne la mise d’emballages sur ce marché
- PPWR art. 45, § 3 — un producteur au sens de l’art. 3, § 1, point 15, c)/d), c’est-à-dire celui qui met un emballage à disposition dans un autre État membre DIRECTEMENT AUPRÈS D’UTILISATEURS FINAUX, doit y désigner un mandataire. À partir du 12 août 2026.
- fixées au niveau national, art. 68 ; les règles nationales sont attendues pour le 12 février 2027
- L’acte d’exécution prévu à l’art. 44, § 14 est toujours en attente ; pas de registre européen central avant le 1er janvier 2029
Sources
Pays avec la même réponse
Nous ne vous enregistrons pas, nous ne sommes pas votre mandataire et nous ne versons rien à un système. Ce sont des informations publiques rassemblées en un seul endroit et vérifiées à la date indiquée. Confirmez auprès de l’autorité nationale avant d’agir.
Tarafex
Ces registres demandent des kilogrammes par matériau pour une année de livraisons. Si vos expéditions sont enregistrées au fil de l’eau, ce chiffre existe déjà.
Ce que fait Tarafex →
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