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REP emballages — Estonie
Le registre est en service — vous pouvez vous enregistrer dès aujourd’hui.
Vérifié 2026-09-03 · 4 sources · 4 points ouverts
- Registre
- Riiklik pakendiregister (PAKIS)
- Autorité
- Kliimaministeerium ; registre exploité par Keskkonnaagentuur
- Base juridique
- Pakendiseadus (PakS); Pakendiaktsiisi seadus; riikliku pakendiregistri põhimäärusSi l’entreprise d’emballage a transféré son obligation de collecte et de valorisation à un organisme de valorisation (taaskasutusorganisatsioon), c’est celui-ci qui déclare au registre pour son compte ; seuls ceux qui n’ont PAS transféré déclarent eux-mêmes.
- Qui s’enregistre
- Vous vous enregistrez vous-même dans le système national
- Seuil
- 20 t par anSeuil d’AUDIT, non d’enregistrement : le rapport emballages doit être audité par un commissaire aux comptes assermenté dès que plus de 20 t d’emballages sont mises sur le marché dans l’année (5 t jusqu’au 15 mai 2021).
- Déclaration
- Annuelle, avant le 30 juinDonnées de l’année civile précédente, par type d’emballage et de matériau, y compris la masse des emballages réemployables, la masse mise sur le marché, les données de valorisation, la teneur en recyclé des bouteilles plastiques de boisson et les quantités de plastique à usage unique. ⚠️ Deux dates trouvées : le statut du registre indique le 30 juin, la page du ministère le 31 mars — voir les points ouverts.
- Éco-organismes ménagers
- Eesti Pakendiringlus ; TVO ; ETO
- Éco-organismes industriels
- Eesti Pakendiringlus ; TVO ; ETO
Ce qui n’est pas tranché
- Autorité L’autorité se contredit elle-mêmeL’AUTORITÉ SE CONTREDIT ELLE-MÊME. Notre ligne indique que le registre est exploité par Keskkonnaagentuur. L’EUNR cite le ministère du Climat et l’Office estonien de l’environnement comme entités participantes.
- Déclaration L’autorité se contredit elle-mêmeL’AUTORITÉ SE CONTREDIT ELLE-MÊME. Deux sources officielles donnent deux échéances : le statut du registre dit le 30 juin, la page du ministère le 31 mars.
- Mandataire Non établi à la sourceLes pages consultées n’abordent pas le mandataire.
- Mandataire Les sources divergentL’obligation de désigner un mandataire est en cours de réexamen. Le 10 décembre 2025, la Commission a publié COM(2025) 982, dans le cadre du paquet de simplification environnementale Omnibus VIII ; son article 2 suspendrait l’art. 45, § 3 jusqu’au 1er janvier 2035 ; COM(2025) 983 propose la même chose pour la directive sur les plastiques à usage unique. La suspension, telle que rédigée, vise les producteurs ÉTABLIS DANS L’UNION vendant à distance directement à des utilisateurs finaux dans un autre État membre. Les producteurs établis dans des pays tiers ne sont pas visés — les États membres peuvent toujours exiger un représentant ou assurer la traçabilité par d’autres moyens. Les rapports des commissions du Parlement européen de mai 2026 limiteraient cet allègement aux micro et petites entreprises. PROPOSITION, ET DÉSORMAIS POUR L’ESSENTIEL ABANDONNÉE : le 24 juin 2026, le Conseil a décidé de ne pas poursuivre la suspension, à laquelle une large majorité d’États membres s’opposait. Un vote en commission au Parlement est attendu vers octobre 2026, et même l’approche plus étroite du Parlement conserverait le cadre pour les producteurs établis hors de l’UE. L’article 45, § 3 s’applique aujourd’hui tel qu’il est rédigé, et pour un producteur établi dans un pays tiers cette proposition n’a jamais joué.
Ce qui est identique dans chaque pays de l’UE
- PPWR art. 44 — l’enregistrement conditionne la mise d’emballages sur ce marché
- PPWR art. 45, § 3 — un producteur au sens de l’art. 3, § 1, point 15, c)/d), c’est-à-dire celui qui met un emballage à disposition dans un autre État membre DIRECTEMENT AUPRÈS D’UTILISATEURS FINAUX, doit y désigner un mandataire. À partir du 12 août 2026.
- fixées au niveau national, art. 68 ; les règles nationales sont attendues pour le 12 février 2027
- L’acte d’exécution prévu à l’art. 44, § 14 est toujours en attente ; pas de registre européen central avant le 1er janvier 2029
Sources
Pays avec la même réponse
Nous ne vous enregistrons pas, nous ne sommes pas votre mandataire et nous ne versons rien à un système. Ce sont des informations publiques rassemblées en un seul endroit et vérifiées à la date indiquée. Confirmez auprès de l’autorité nationale avant d’agir.
Tarafex
Ces registres demandent des kilogrammes par matériau pour une année de livraisons. Si vos expéditions sont enregistrées au fil de l’eau, ce chiffre existe déjà.
Ce que fait Tarafex →
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